Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, nous vous informons que :

Site internet créé et hébergé sur CmonSite.fr

www.boudibulle.com est édité par :

 Conditions générales d'utilisation et de vente Boudibulle


Bienvenue sur le site www.BOUDIBULLE.com, site de vente de chaussures et accessoires de mode en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance


 


I. MENTIONS LEGALES


EDITEUR


BOUDIBULLE


l Siège social : CC My Home Ch de la grande campagne, 13480 Cabries, France 


l RCS Aix En Provence :829 628 767  l Capital social : 2000.00€  l Numéro de TVA intracommunautaire : FR76829628767  l Téléphone : 04 42 43 03 61  l E-mail : Formulaire de contact  l Nos conseillers sont à votre disposition du Mardi au Dimanche de 8 heures à 19 heures. 


 


II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Tout accès et/ou utilisation du site www.BOUDIBULLE.com implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. 


Elles constituent donc un contrat entre la société BOUDIBULLE et l’Utilisateur/ le Client.


Définitions


Le Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale  ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client BOUDIBULLE.com. 


L’Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte. 


Le Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à  son compte. 


Le Site : www.BOUDIBULLE.com  


L’Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site www.BOUDIBULLE.com ou l'un des services proposés sur celui-ci.


L’Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site www.BOUDIBULLE.com ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte BOUDIBULLE.


Conditions d’accès et utilisation du Site 


Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.


L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.  


L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.  


La société BOUDIBULLE mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par BOUDIBULLE.com


BOUDIBULLE.com fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais. 


 Création de compte


L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants: 


 - passer une commande.


En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles. 


L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters BOUDIBULLE.com. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. 


Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».  


La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. 


Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte BOUDIBULLE.  


Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. 


Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. 


Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. 


Le Client peut  renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.  


Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. 


BOUDIBULLE.com se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles. 


 


III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site  Internet de BOUDIBULLE, www.BOUDIBULLE.com, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société BOUDIBULLE SA, ci-après dénommée « BOUDIBULLE.com ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. 


 Prix des articles, commandes, expéditions et livraisons :


- Les prix 


Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison) 


La durée de validité des prix des articles proposés sur BOUDIBULLE.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.BOUDIBULLE.com.


- Les articles


Seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de BOUDIBULLE.com jusqu'au complet  encaissement du prix par BOUDIBULLE.com. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »). 


 - Les commandes 


Le Client peut passer commande sur le site Internet www.BOUDIBULLE.com ou par téléphone du mardi au dimanche de 10h00 à 19h00 au : 04 42 43 03 61. 


 


Le processus de commande est le suivant : 



Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 


Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.  BOUDIBULLE.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par BOUDIBULLE.com


BOUDIBULLE.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 


Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 


BOUDIBULLE.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. 


A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), 


BOUDIBULLE.com s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée. 


BOUDIBULLE.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin  d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.


 


- Expédition et Livraison


A l’exeption des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients,


toute commande passée sur le site de BOUDIBULLE.com avant 16 heures du mardi au vendredi* (hors jours fériés) 


sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).


 


BOUDIBULLE.com


s’engage à préparer et expédier le jour même toute commande passée exclusivement via Relais Pickup Chronopost et payée sur le Site avant  15 heures du mardi au vendredi (hors jours fériés), sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).


BOUDIBULLE.com s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivants : 


Livraison en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre :



Livraison au Luxembourg : • Relais Pickup Chronopost: 24h à compter de l’expédition*  • Bpost: 24h à compter de l'expédition* * délai moyen constaté 


BOUDIBULLE.com informe le Client que certains codes postaux ne sont pas éligibles à la livraison Chronopost domicile et Relais Pickup en 24 heures tels que les codes postaux corses, monégasques, et les principales îles métropolitaines à l'exception de l'île de France. 


Un message sera affiché lors de la sélection du mode de livraison sur le site.  


Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.  Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.  Pour toute livraison dans un Relais Pickup Chronopost, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). 


Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera BOUDIBULLE.com du problème rencontré. Tous les articles proposés par BOUDIBULLE.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie). 


 Les frais de port seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.


 


Paiement 


Le paiement des achats s'effectue au choix du Client : 


• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France 


•par PayPal 


 


Validation du paiement  


BOUDIBULLE.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client 


et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, 


ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux  (Voir  Lutte contre la fraude à la carte bancaire).


Sécurisation des transactions BOUDIBULLE.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité 


et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.BOUDIBULLE.com


A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).  


 


Lutte contre la fraude à la carte bancaire


Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.  FIA-NET S.A. et BOUDIBULLE.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre  commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.  La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre  commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie  pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.  Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à  l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET, Service Informatique et Libertés, Traitements n° 773061 et n°1080905, 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS. 


BOUDIBULLE.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la  vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.  Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce  type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par BOUDIBULLE.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans  aucune possibilité de réclamation ultérieure. 


BOUDIBULLE.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. 


 


Echange, retour et remboursement


Droit de rétractation


Conditions


Pour être acceptés, les retours doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Le(s) produit(s) ne doit (doivent) jamais avoir été portés en extérieur. Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf,
- Le(s) produit(s) retourné(s) doit (doivent) correspondre au(x)produit(s) livré(s),
- Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son emballage d'origine en bon état (boite de chaussures non scotchée), le tout dans un colis correctement fermé,
- Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans les 14 jours suivant la réception de la commande,
- Les emballages vides donneront lieu à un refus pour tout échange ou remboursement,
- Suivre la procédure ci-dessous.

Tout client peut exercer un droit de rétractation selon la directive européenne 2011/83/UE pour tous articles achetés sur le site BOUDIBULLE.com. Il devra le faire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par le client lui-même ou par un tiers qu’il aura mandaté. Il devra l’avoir impérativement adressé par mail ou par courrier, dans ce délai, éventuellement via le formulaire complété suivant  :
A l’attention de BOUDIBULLE, Centre commercial MY HOME, chemin De La Grande Campagne, 13 480 CABRIES, France ou à [email protected]
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens suivants :
N° du/des produits :
N° de commande :
Commandé le .... .. et reçu le.....
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Fait le
Signature (si cela est fait par papier)

Le client pourra alors être remboursé, dès retour de l’ensemble des produits de la commande à l’état neuf, dans leur emballage d’origine (un contrôle sera systématiquement effectué), hors frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge du client. Ce retour devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.


A réception du colis, BOUDIBULLE.com jugera du parfait état de la marchandise retournée.


Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. 


Si le retour est refusé par BOUDIBULLE.com, les articles seront alors retournés au Client aux frais de BOUDIBULLE.com sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, 


à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. 


Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les  rendent impropres à la vente, BOUDIBULLE.com pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.  


 


 Remboursement


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons la totalité de vos commandes  (à l’exception des frais de port), 


au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous réceptionnons le retour de votre commande. 


Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien,


la date retenue étant celle du premier de ces faits. 


Nous vous demanderons de nous fournir un RIB afin de procéder au remboursement. 


En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, BOUDIBULLE.com se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.  


 


 Expédition de la commande échange


Les retours doivent se faire par Colissimo à l'adresse :



  Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. 


En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.  Le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. 


 


Garantie


Tous les articles proposés par BOUDIBULLE.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 


Le Client dispose de 14 jours pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour  les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. 


Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite,  BOUDIBULLE.com pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, BOUDIBULLE.com se réservera le droit de rembourser le Client  à ses frais. 


BOUDIBULLE.com ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.


De même, BOUDIBULLE.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client 


de renvoyer le bon article. 


BOUDIBULLE.com ne propose pas de garantie commerciale.  


 


Responsabilité


BOUDIBULLE.com est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.  Cependant, la responsabilité de BOUDIBULLE.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure,  de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet,  notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.  Le site BOUDIBULLE.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de BOUDIBULLE.com ne saurait être engagée pour  le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


Article L 217-4  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation  lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  Article L 217-5  Le bien est conforme au contrat :  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui -ci a présentées à l'acheteur sous  forme d'échantillon ou de modèle ;  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le  vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;  2° Ou s'il présente les caractéristuques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial  recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  Article L 217-12  


 Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du  bien en cause, si ce emise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.    


 


Réserve de propriété


BOUDIBULLE.com demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. 


 


Propriété intellectuelle


Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur BOUDIBULLE.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la  propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation  pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle  du site de BOUDIBULLE.com est strictement interdite sauf accord préalable. 


 


Ventes privées


BOUDIBULLE.com organise des ventes privées sur son site www.BOUDIBULLE.com. Elles sont non cumulables avec une autre offre. La réduction s’applique automatiquement dans le panier.  Les modalités de commande, paiement des articles, livraison et retour sont telles que définies dans les paragraphes des présentes Conditions Générales de  Vente. 


  


Médiation


Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à  un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BOUDIBULLEBOUDIBULLE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les  suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BOUDIBULLE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du  Médiateur, cliquer ici. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui  rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : 


http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm. 


 


Droit applicable


Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et  l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.